Contrat de service

Agence d’assurance / Prestataire de services :

Dans le présent contrat, les termes « Mark Sigorta », « Société », « Agence d’assurance », « Prestataire de services », « nous » ou « site internet » désignent la société ci-dessous, qui fournit, par l’intermédiaire du site internet, des services de demande d’assurance, de devis, d’intermédiation pour l’émission de police, d’encaissement de primes, de suivi de demande, de remise de police, d’information et d’assistance :

Informations sur la société
Dénomination sociale : Mark Sigorta Aracılık Hizmetleri Anonim Şirketi
Bureau fiscal : Esenyurt
Numéro fiscal : 6121516020
Adresse : Üçevler Mahallesi 955. Sokak No: 1 D: 38 P.K: 34513 Esenyurt / İstanbul / Türkiye

Demandeur / Utilisateur :

Dans le présent contrat, le terme « Demandeur » ou « Utilisateur » désigne la personne qui, en son propre nom ou au nom d’une autre personne qu’elle est autorisée à représenter, remplit un formulaire, partage des informations ou des documents, présente une demande d’assurance, reçoit un devis, effectue un paiement, achète une police, suit sa demande ou reçoit des services via le site internet.

Souscripteur :

Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat d’assurance, qui est tenue de payer la prime et qui est indiquée comme souscripteur dans la police. Le Demandeur et le souscripteur peuvent être la même personne ou des personnes différentes.

Assuré :

L’assuré est la personne dont l’intérêt est assuré au titre de la police concernée et qui est indiquée comme assuré dans la police. Le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne ou des personnes différentes.

Compagnie d’assurance :

La compagnie d’assurance est la compagnie d’assurance agréée qui émet la police, fournit la couverture d’assurance, procède à l’acceptation du risque et à l’évaluation des sinistres, détermine les conditions de la police et dispose du pouvoir de décision final dans le processus d’indemnisation. La compagnie d’assurance peut être Gulf Sigorta A.Ş., Quick Sigorta A.Ş. ou toute autre compagnie d’assurance dont Mark Sigorta est actuellement, ou pourrait devenir à l’avenir, l’agent autorisé.

Si le Demandeur agit au nom d’une autre personne, il accepte être autorisé à présenter une demande, partager les informations et documents nécessaires, effectuer le paiement, gérer le processus de demande et accepter le présent contrat au nom de cette personne.

Le présent contrat s’applique aux services de demande d’assurance, d’établissement de devis, d’intermédiation pour l’émission de police, d’encaissement de primes, de remise de police, de suivi de demande, d’orientation en matière d’annulation/remboursement, d’orientation en matière de sinistre/assistance, d’information et de support fournis par Mark Sigorta via le site internet.

Mark Sigorta est une agence d’assurance agissant dans le cadre de l’autorisation d’agence accordée par des compagnies d’assurance. Mark Sigorta ne fournit pas elle-même la couverture d’assurance, ne paie pas les indemnités de sinistre et ne se substitue pas à la compagnie d’assurance pour prendre des décisions relatives à la couverture, à l’acceptation du risque ou aux sinistres.

La portée, la limite, la durée, les exclusions, la validité territoriale, les délais d’attente, les documents de sinistre, les conditions d’indemnisation, les règles d’annulation/remboursement et les autres dispositions de la couverture d’assurance sont déterminés par la police émise, les conditions particulières de la police, les conditions générales d’assurance, les pratiques de la compagnie d’assurance et la législation applicable.

Le présent Contrat de service ne remplace pas la police d’assurance. En cas de différence entre les dispositions de la police et le présent Contrat de service en ce qui concerne la couverture d’assurance, les sinistres, l’indemnisation, les exclusions, l’étendue de la police ou les responsabilités de la compagnie d’assurance, la police d’assurance concernée, les conditions particulières, les conditions générales et l’évaluation officielle de la compagnie d’assurance prévalent.

Mark Sigorta peut fournir, au nom des compagnies d’assurance pour lesquelles elle est autorisée et dans les limites de l’autorisation d’agence accordée par ces compagnies, des services consistant à recevoir les demandes d’assurance, gérer les processus de devis et de police, encaisser les primes, effectuer les opérations nécessaires à l’émission de la police et remettre la police au Demandeur.

L’existence d’une relation d’agence entre Mark Sigorta et une compagnie d’assurance ne signifie pas que chaque produit proposé sur le site internet sera toujours fourni par la même compagnie d’assurance ni qu’une police sera émise pour chaque demande. Les produits, couvertures, prix, règles d’acceptation et compagnies d’assurance peuvent changer au fil du temps.

Mark Sigorta agit uniquement pour les produits et branches autorisés par les compagnies d’assurance. Elle n’a aucune obligation d’émettre une police, d’encaisser une prime ou de fournir une couverture pour les produits non autorisés par la compagnie d’assurance ou non pris en charge par l’infrastructure technique.

Le fait de recevoir des services via Mark Sigorta ne signifie pas que la compagnie d’assurance concernée acceptera la demande, que la police sera émise de manière certaine, qu’une autorité officielle acceptera la police ou qu’une indemnité sera versée en cas de sinistre.

Les services fournis par Mark Sigorta via le site internet peuvent comprendre les opérations suivantes, selon le produit d’assurance sélectionné, le parcours de demande et la pratique de la compagnie d’assurance concernée :

• Réception du formulaire de demande d’assurance,
• Enregistrement des informations déclarées par le Demandeur,
• Réalisation des opérations nécessaires à l’établissement d’un devis ou d’une police sur la base des informations de demande,
• Transmission des informations de demande à la compagnie d’assurance concernée, aux systèmes d’assurance ou aux infrastructures techniques autorisées,
• Affichage du produit d’assurance admissible, de la prime, de la période de police et, le cas échéant, des garanties complémentaires,
• Encaissement de la prime ou des éléments de paiement concernés via l’infrastructure de paiement en ligne,
• Réalisation des opérations d’agence nécessaires à l’émission de la police,
• Transmission électronique de la police émise au Demandeur,
• Suivi de l’état de la demande et de la police,
• Fourniture d’orientation et de support concernant l’annulation, le remboursement, la correction, la remise de la police ou le processus de sinistre.

Le service de Mark Sigorta se limite à l’intermédiation du processus de demande d’assurance et de police, à l’exécution des opérations nécessaires à l’émission de la police et à l’assistance de l’utilisateur. L’acceptation, le refus, l’étendue de la couverture, l’issue du sinistre ou le paiement d’une indemnité relèvent de l’évaluation de la compagnie d’assurance.

Il est possible de présenter, via le site internet, des demandes d’assurance santé voyage, d’assurance santé pour les personnes étrangères venant en Turquie, de produits d’assurance liés aux procédures de visa, de séjour ou d’entrée, ainsi que d’autres produits d’assurance proposés par les compagnies d’assurance dont Mark Sigorta est l’agent autorisé.

Les produits d’assurance peuvent varier selon la nationalité du Demandeur ou de l’Assuré, le type de document de voyage, l’âge, les dates de début et de fin du voyage, la durée de séjour, la période de police sélectionnée, les règles d’acceptation du risque de la compagnie d’assurance et les conditions du produit concerné.

Les descriptions des garanties, la période de police, les garanties complémentaires, les prix, les avertissements relatifs au pays ou au document de voyage et les autres informations affichées sur le site internet sont fournis à titre informatif. La portée d’assurance finale et contraignante est déterminée par le document de police émis, les conditions particulières, les conditions générales et l’évaluation de la compagnie d’assurance.

Avant d’acheter un produit d’assurance, le Demandeur est tenu d’examiner attentivement l’étendue de la police, les limites de couverture, la période de police, la zone de validité territoriale, les exclusions, les conditions d’annulation et de remboursement, les délais d’attente et les conditions particulières.

Le processus de demande d’assurance peut généralement comprendre les étapes suivantes :

• Le Demandeur saisit le pays, le document de voyage, la date de voyage, la période de police et les informations personnelles,
• Les informations nécessaires à la demande ou à la police sont partagées via le site internet,
• Les informations de demande sont vérifiées par le système ou par Mark Sigorta,
• La compagnie d’assurance, le produit, la période de police, la prime et les informations de couverture sont affichés,
• Le Demandeur vérifie le montant total et les éléments de paiement sur l’écran de paiement,
• Le paiement est effectué,
• La police est émise via le système de la compagnie d’assurance ou l’infrastructure d’agence concernée,
• Le document de police est transmis au Demandeur par e-mail, SMS, écran de suivi ou autres canaux électroniques.

Le déroulement du processus de demande peut varier selon l’exactitude des informations de demande, le fonctionnement de l’infrastructure de paiement, la disponibilité des systèmes de la compagnie d’assurance, l’infrastructure technique, les jours fériés, l’évaluation de la compagnie d’assurance et le délai de réponse de l’utilisateur.

Le Demandeur accepte que toutes les informations et tous les documents fournis via le site internet sont exacts, complets, à jour et compatibles avec l’objet de la demande d’assurance.

Le Demandeur est responsable de l’exactitude du nom, prénom, date de naissance, informations de passeport ou d’identité, nationalité, type de document de voyage, dates de voyage, période de police, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres informations de demande.

Les informations de passeport, d’identité, de nationalité ou de document de voyage utilisées dans la demande d’assurance doivent être compatibles avec les informations du document utilisé pendant le voyage. Si les informations de demande sont incorrectes, incomplètes ou incompatibles avec le document de voyage, la police peut être considérée comme invalide, des problèmes peuvent survenir lors des procédures frontalières ou officielles, le processus de sinistre peut être affecté négativement ou la demande d’indemnisation peut être rejetée.

Le Demandeur est tenu de faire des déclarations exactes concernant l’état de santé, les informations de voyage, le risque existant, les maladies antérieures, l’objet du voyage, le statut de résidence ou toute autre question pouvant être importante pour la police et affecter l’évaluation du risque par la compagnie d’assurance.

En cas de déclaration incorrecte, incomplète, trompeuse ou contraire à la réalité, la compagnie d’assurance peut annuler la police, limiter la couverture, rejeter la demande d’indemnisation ou exercer tout autre droit découlant de la législation et des conditions de la police.

Mark Sigorta peut vérifier la conformité formelle ou la cohérence des informations de demande ; toutefois, la responsabilité finale quant à la véracité, l’exactitude et l’actualité des informations déclarées par le Demandeur incombe au Demandeur.

La couverture d’assurance prend effet sous réserve de l’encaissement de la prime ou du premier montant de paiement déterminé par la compagnie d’assurance, de l’émission de la police par le système de la compagnie d’assurance et de l’arrivée de la date de prise d’effet indiquée dans la police.

Le seul fait d’effectuer le paiement peut ne pas signifier que la couverture d’assurance a commencé. Pour que la couverture commence, la police doit avoir été émise, un enregistrement valide doit avoir été créé dans le système de la compagnie d’assurance et les conditions indiquées dans la police doivent être remplies.

La date de prise d’effet, la date d’expiration, la période de police, la durée maximale de couverture, la portée territoriale, les limites de couverture et les garanties complémentaires sont indiquées dans le document de police. Le Demandeur est tenu de vérifier ces informations après réception du document de police.

Le Demandeur qui estime qu’une erreur figure dans la police doit contacter Mark Sigorta sans délai. Les modifications, avenants, annulations ou corrections pouvant être effectués après l’émission de la police sont soumis aux règles de la compagnie d’assurance et à la législation applicable.

La prime d’assurance est affichée sur l’écran de paiement selon le produit d’assurance sélectionné lors de la demande, la période de police, les garanties, le tarif de la compagnie d’assurance, le mode de paiement et, le cas échéant, les éléments de paiement additionnels.

Le montant total peut comprendre la prime d’assurance, les frais de garanties complémentaires le cas échéant, les frais d’infrastructure de paiement, les frais de transaction bancaire ou de carte, les frais de POS virtuel et tout autre élément de paiement pouvant s’appliquer en vertu de la législation en vigueur.

Avant de donner son accord de paiement, le Demandeur est tenu de vérifier le montant total, les éléments de paiement, la période de police, le produit sélectionné et, le cas échéant, les garanties complémentaires affichés sur l’écran de paiement.

Mark Sigorta peut encaisser des primes dans le cadre de son autorisation d’agence et de l’autorisation accordée par la compagnie d’assurance concernée. Les encaissements effectués dans ce cadre sont évalués conformément à la police concernée, à l’autorisation d’agence et à la législation applicable.

Le paiement peut être effectué via des prestataires de services de paiement, des banques, des réseaux de cartes ou des infrastructures POS virtuelles. Les informations de carte sont traitées via les systèmes sécurisés de l’infrastructure de paiement. Mark Sigorta ne conserve pas le numéro complet de la carte dans ses propres systèmes ; elle peut traiter les informations de transaction limitées transmises par le prestataire de paiement.

Tant que le paiement n’est pas effectué avec succès, la police peut ne pas être émise ou la couverture peut ne pas commencer. En cas de retard, d’échec de transaction, de paiement en double ou de dysfonctionnement technique provenant de l’infrastructure de paiement, les enregistrements de transaction sont examinés et la correction nécessaire est effectuée.

Les demandes effectuées via le site internet peuvent constituer des transactions à distance. Avant le processus de demande et de paiement, le Demandeur est tenu d’examiner la portée du service, les informations de police, les explications relatives au produit, les résumés de garanties et d’exclusions, les éléments de paiement, les conditions d’annulation/remboursement, les textes d’information préalable et les zones d’approbation pertinentes qui lui sont présentés.

En cochant les cases d’approbation pertinentes sur le site internet ou en complétant le paiement, le Demandeur est réputé avoir accepté électroniquement le contrat, les informations et les conditions de transaction qui lui sont présentés.

Les approbations électroniques données par le Demandeur, le formulaire de demande, les enregistrements de transaction, les enregistrements IP, les enregistrements de paiement et les enregistrements techniques ayant valeur d’horodatage peuvent être utilisés comme preuve pour la transaction concernée.

Le Demandeur accepte qu’il puisse sauvegarder les informations de police et de produit affichées pendant le processus d’achat sur un support durable ou y accéder ultérieurement via le site internet. Toutefois, les textes d’information générale publiés sur le site internet pouvant être mis à jour au fil du temps, les enregistrements de police et de transaction acceptés à la date de la transaction concernée feront foi.

Les processus de demande d’assurance, d’émission de police, d’annulation, de rétractation et de remboursement sont évalués selon que la police a été émise ou non, que la couverture a commencé ou non, que la période de police a commencé à courir ou non, qu’une déclaration de sinistre a été faite ou non, les règles de la compagnie d’assurance, les conditions particulières de la police, les conditions générales et la législation applicable.

• Si la police n’a pas encore été émise et que la prime n’a pas été transférée à la compagnie d’assurance ou au processus d’encaissement concerné, un remboursement peut être effectué sur demande d’annulation.
• Après émission de la police, les demandes d’annulation et de remboursement sont évaluées selon les règles d’annulation/remboursement de la compagnie d’assurance, les dates de début et de fin de police, l’utilisation ou non de la couverture et la législation applicable.
• Si la période de police a commencé, si la police est restée en vigueur, si la couverture a été utilisée ou si une déclaration de sinistre a été effectuée, tout ou partie de la prime peut ne pas être remboursable.
• Le remboursement des montants encaissés par la compagnie d’assurance, transférés au processus concerné ou déduits par l’infrastructure de paiement peut dépendre des règles de la compagnie d’assurance, des banques, des réseaux de cartes ou des prestataires de paiement concernés.
• Pour les polices émises sur la base d’informations incorrectes, incomplètes, erronées, trompeuses ou incompatibles avec l’objet de la police fournies par le Demandeur, aucun remboursement ne peut être effectué ou le remboursement peut être soumis à l’évaluation de la compagnie d’assurance.
• En cas de paiement en double, d’erreur technique ou d’erreur manifeste de traitement imputable à Mark Sigorta, l’examen nécessaire est effectué et un remboursement ou une correction approprié est réalisé.

L’existence d’un droit de rétractation, ainsi que son mode et son délai d’exercice, peuvent varier selon le type de produit d’assurance, l’entrée en vigueur ou non de la police, l’utilisation ou non de la couverture, la législation relative aux ventes à distance, les conditions de la police et les pratiques de la compagnie d’assurance. Les droits impératifs du Demandeur découlant de la législation applicable sont réservés.

Pour toute demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement, le Demandeur doit contacter Mark Sigorta. Chaque demande est évaluée en tenant compte des enregistrements de transaction, des enregistrements de paiement, de l’état de la police, des règles de la compagnie d’assurance, de l’étape de la demande et de l’étendue du service fourni.

Si le Demandeur initie une contestation de paiement, une annulation de paiement ou un chargeback, Mark Sigorta peut soumettre à la banque, à l’établissement de paiement ou au réseau de carte concerné les enregistrements de transaction, les enregistrements de police, les enregistrements de service, les informations de facture, les enregistrements de communication, les enregistrements IP, les enregistrements de demande et tout autre enregistrement légal.

S’il est établi que le Demandeur a utilisé de mauvaise foi le mécanisme de contestation de paiement ou de chargeback afin de causer un préjudice à Mark Sigorta, à la compagnie d’assurance ou à l’infrastructure de paiement, d’obtenir un avantage injustifié ou de récupérer le prix du service alors que la police a été émise ou que le service a été fourni, Mark Sigorta peut engager des procédures judiciaires, déposer une plainte pénale et demander réparation de ses dommages.

En cas de demande frauduleuse, de faux document, d’utilisation non autorisée de carte, de demande non autorisée, d’opération non autorisée au nom d’une autre personne, de fourniture d’informations trompeuses ou de suspicion d’abus, Mark Sigorta peut suspendre la demande, l’annuler, demander une vérification supplémentaire, interrompre l’émission de la police ou notifier les autorités compétentes.

La police émise peut être transmise à l’adresse e-mail, au lien SMS, à la page de suivi de demande ou à tout autre canal de remise électronique fourni sur le site internet par le Demandeur.

Le Demandeur est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de son adresse e-mail, de son numéro de téléphone et de ses autres coordonnées. Mark Sigorta n’est pas responsable des retards pouvant résulter d’une adresse e-mail ou d’un numéro de téléphone incorrects, de courriels filtrés comme spam, de SMS non reçus ou du défaut de suivi des notifications par le Demandeur.

Après réception de la police, le Demandeur doit vérifier les informations de la police, les informations de l’assuré, les informations de passeport ou d’identité, les dates de début et de fin de police, les limites de couverture, la portée territoriale, les exclusions et les conditions particulières.

Si le Demandeur ne peut pas accéder à la police, estime qu’une erreur existe dans les informations de police ou rencontre un problème de remise de la police, il doit contacter Mark Sigorta sans délai.

Les garanties, limites de couverture, portée territoriale, exclusions, délais d’attente, conditions particulières, conditions générales, clauses, dispositions relatives aux sanctions et démarches à effectuer en cas de sinistre sont indiqués dans le document de police émis par la compagnie d’assurance concernée et dans les documents annexés à la police.

Mark Sigorta peut fournir des informations résumées sur les garanties sur le site internet ou dans le parcours de demande. Ces informations sont fournies à titre informatif. La portée d’assurance finale et contraignante est constituée par la police émise et les conditions de la compagnie d’assurance.

Les exclusions, contrôles commerciaux internationaux, sanctions économiques, limitations territoriales, limites d’âge, limites de durée de voyage, délais d’attente, affections préexistantes, exclusions particulières et règles d’acceptation du risque de la compagnie d’assurance peuvent varier d’une police à l’autre. Le Demandeur doit examiner ces conditions avant d’acheter la police.

Si la police d’assurance doit être utilisée à des fins de visa, de séjour, d’entrée, de voyage ou de procédure officielle, l’acceptation de la police par l’autorité concernée est extérieure à la portée de la police et relève de l’évaluation des autorités concernées. Mark Sigorta ne garantit pas qu’une autorité officielle acceptera définitivement la police.

Pour les polices émises en faveur de personnes étrangères voyageant en Turquie ou tenues de présenter une assurance santé pendant leur séjour en Turquie, il appartient au Demandeur de s’assurer que la période de police est compatible avec la durée du voyage ou du séjour.

Le pays, la nationalité, le type de document de voyage et les informations de passeport sélectionnés lors de la demande doivent être compatibles avec le document qui sera utilisé pendant le voyage. En cas de différence entre le pays du document de voyage ou les informations d’identité figurant dans la police et le passeport ou document de voyage effectivement utilisé, la police peut ne pas être acceptée par les autorités officielles ou peut être considérée comme invalide par la compagnie d’assurance.

L’entrée en Turquie, le séjour, le visa, la résidence ou les procédures frontalières sont soumis à l’évaluation des autorités officielles concernées. L’émission d’une police d’assurance ne signifie pas que l’entrée en Turquie, le permis de séjour, l’approbation du visa ou une quelconque procédure officielle seront définitivement acceptés.

Les sinistres, indemnisations, frais médicaux, services d’assistance, transport médical, rapatriement de dépouille, annulation, remboursement ou autres demandes d’assurance sont soumis à l’évaluation de la compagnie d’assurance concernée.

Mark Sigorta peut fournir une orientation générale et un soutien de communication au Demandeur ou à l’Assuré pendant le processus de sinistre ; toutefois, l’acceptation du dossier de sinistre, les demandes de documents manquants, le calcul de l’indemnité, la décision de paiement ou la décision de rejet sont effectués par la compagnie d’assurance.

Pendant le processus de sinistre, la compagnie d’assurance peut demander des informations, documents, rapports, factures, dossiers médicaux, relevés de passeport, documents de voyage, justificatifs de paiement ou autres preuves en vertu de la police, des conditions générales, des conditions particulières et de la législation. Le Demandeur et l’Assuré sont tenus de fournir ces documents en temps utile et de manière exacte.

La déclaration de sinistre doit être effectuée dans les délais et selon les méthodes indiqués dans la police concernée. Une déclaration tardive, des documents manquants, des informations erronées, une déclaration trompeuse ou le défaut de présentation des documents demandés par la compagnie d’assurance peuvent affecter négativement le processus de sinistre.

Certaines polices peuvent prévoir des services d’assistance, centre d’appel, orientation médicale, transport médical, assistance voyage ou services similaires de tiers. Ces services sont fournis dans le cadre indiqué dans la police et selon les règles de la compagnie d’assurance, de la société d’assistance ou du prestataire de services tiers concerné.

Mark Sigorta peut ne pas être le prestataire effectif des services d’assistance. La portée, la disponibilité, la durée, le mode de prestation et le résultat du service d’assistance dépendent des conditions de la police concernée et des capacités opérationnelles du prestataire.

Le résultat des services d’urgence médicale, de sécurité, de forces de l’ordre, de conseil juridique, de procédures auprès des autorités officielles ou de services de tiers n’est pas garanti par Mark Sigorta.

Le Demandeur accepte ce qui suit :

• Toutes les informations fournies pendant la demande sont exactes, complètes, à jour et compatibles avec les documents officiels,
• Il doit vérifier attentivement le passeport, l’identité, la nationalité, la date de naissance, la date de voyage, la période de police, l’e-mail et le numéro de téléphone,
• S’il agit au nom d’une autre personne, il est autorisé à agir au nom de cette personne,
• Il est responsable des conséquences pouvant découler d’informations incorrectes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses,
• Il doit examiner l’étendue de la police, les limites de couverture, les exclusions, les conditions d’annulation/remboursement, les conditions de rétractation et les conditions particulières de la police,
• La compagnie d’assurance peut demander des informations, documents ou vérifications supplémentaires,
• L’émission de la police, le paiement d’un sinistre, l’acceptation par une autorité officielle, le résultat d’un visa/séjour ou l’entrée en Turquie ne sont pas garantis.

Mark Sigorta peut effectuer des contrôles techniques et administratifs afin d’assurer la sécurité des paiements, prévenir les opérations fausses ou répétées, vérifier la cohérence des transactions, détecter les erreurs techniques, prévenir les abus et conduire le processus de demande en toute sécurité.

Ces contrôles peuvent inclure l’examen de l’état du paiement, de l’heure de transaction, de l’adresse IP, des informations relatives à l’appareil et au navigateur, de l’adresse e-mail, des informations téléphoniques, des informations de demande, des informations limitées de transaction reçues du prestataire de paiement, de l’historique de police et de l’historique de demande.

Si nécessaire, des informations, documents ou vérifications supplémentaires peuvent être demandés au Demandeur. Si le Demandeur ne fournit pas la vérification requise, la demande peut être annulée avant traitement, la police peut ne pas être émise ou le service peut être suspendu pour des raisons de sécurité de transaction.

Les données personnelles du Demandeur, du Souscripteur et de l’Assuré peuvent être traitées aux fins de réception de la demande d’assurance, préparation de devis, émission de polices, opérations de paiement et de facturation, remise de police, suivi de demande, orientation dans les processus de sinistre et d’assistance, communication, sécurité, prévention des abus, respect des obligations légales et conduite des activités d’assurance.

Les données personnelles peuvent être partagées avec les compagnies d’assurance concernées, prestataires de services d’assistance, prestataires de services de paiement, banques, prestataires techniques, prestataires de comptabilité et de facturation, conseillers juridiques, institutions publiques autorisées, institutions d’audit et de régulation, Centre d’information et de surveillance des assurances, SEDDK, MASAK et autres personnes et organisations autorisées par la législation.

Le Demandeur accepte que les données personnelles partagées en son propre nom ou au nom des personnes qu’il est autorisé à représenter puissent être traitées aux fins de demande d’assurance, d’émission de police, de paiement, de sinistre, d’assistance, d’audit et de procédures légales, et puissent être partagées avec les parties nécessaires.

Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité, le texte d’information KVKK et les notices de traitement des données personnelles de la compagnie d’assurance concernée publiés sur le site internet.

Mark Sigorta peut envoyer des notifications de service obligatoires relatives à la demande, au paiement, à la police, à l’annulation, au remboursement, à l’orientation de sinistre ou au processus de support via l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, SMS, la page de suivi de demande ou d’autres canaux de communication fournis par le Demandeur.

Des communications électroniques commerciales à des fins de promotion, campagne, rappel de renouvellement, information produit ou marketing peuvent être envoyées lorsque les conditions exigées par la législation applicable sont remplies et, si nécessaire, avec l’accord du Demandeur.

Le Demandeur peut modifier ses préférences de communications électroniques commerciales par les méthodes incluses dans la communication concernée ou via les canaux de communication de Mark Sigorta. Les notifications obligatoires de demande, paiement, police et sécurité nécessaires à l’exécution du service peuvent ne pas être considérées comme des communications commerciales.

Le Demandeur est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de ses coordonnées. Mark Sigorta n’est pas responsable des retards pouvant découler de coordonnées incorrectes telles que l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone, de courriels filtrés comme spam, de SMS non reçus ou du défaut de suivi des notifications par le Demandeur.

Le Demandeur est tenu de vérifier régulièrement l’état de la demande et de la police via l’écran de suivi du site internet.

Les notifications électroniques envoyées par Mark Sigorta sont réputées remises lorsqu’elles sont envoyées aux coordonnées communiquées par le Demandeur.

Les marques, logos, designs, textes, logiciels, visuels, infrastructure technique, bases de données, contenus et autres éléments figurant sur le site internet appartiennent à Mark Sigorta ou aux titulaires de droits concernés. Ces éléments ne peuvent être copiés, reproduits, publiés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de Mark Sigorta.

Le Demandeur accepte d’utiliser le site internet uniquement à des fins légales et de ne pas adopter de comportements tels que fausse demande, opération non autorisée, opération non autorisée au nom d’une autre personne, déclaration trompeuse, utilisation de logiciel malveillant, intervention sur l’infrastructure technique ou abus du service.

Le site internet peut contenir des liens vers des sites tiers, des pages de compagnies d’assurance, des infrastructures de paiement ou des prestataires auxiliaires. Ces liens ne signifient pas que le contenu, la fiabilité ou le résultat de service de tiers sont garantis par Mark Sigorta.

Mark Sigorta n’est pas responsable des conséquences résultant de la soumission par le Demandeur d’informations ou de documents incorrects, incomplets, obsolètes, trompeurs ou incompatibles avec les documents officiels.

Mark Sigorta n’est pas responsable des conséquences découlant de la décision d’acceptation du risque, de la décision d’émission de police, de la décision de sinistre, de la décision d’indemnisation de la compagnie d’assurance, des évaluations des autorités officielles, des décisions des agents aux frontières, des retards d’infrastructure de paiement, des interruptions des systèmes techniques, des dysfonctionnements causés par des prestataires tiers ou des réponses tardives du Demandeur.

Dans la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de Mark Sigorta est limitée aux dommages directs résultant de sa propre faute. Les primes d’assurance, commissions bancaires, frais de tiers, frais de voyage, billets d’avion, hôtels, réservations, transport, perte d’activité, perte de revenus, perte de demande de visa/séjour ou dommages indirects similaires ne sont pas considérés dans ce cadre.

Mark Sigorta ne peut être tenue responsable si les services sont retardés ou interrompus en raison de catastrophes naturelles, incendie, guerre, terrorisme, épidémie, grève, décision d’une autorité officielle, interruption internet, interruption de l’infrastructure de paiement, non-fonctionnement des systèmes des compagnies d’assurance, cyberattaque, panne de centre de données, maintenance technique, coupure d’électricité ou autres événements échappant au contrôle raisonnable de Mark Sigorta.

Dans ces cas, Mark Sigorta s’efforce raisonnablement, dans la mesure du possible, de maintenir le service, de suivre la demande ou d’informer l’utilisateur.

Mark Sigorta peut mettre à jour le présent Contrat de service de temps à autre. Le contrat mis à jour entre en vigueur à compter de sa publication sur le site internet.

Le contrat disponible sur le site internet à la date à laquelle le Demandeur donne son approbation de paiement ou de demande s’applique à l’opération concernée. Les modifications du contrat ne s’appliquent pas rétroactivement aux opérations passées, sauf indication expresse contraire.

Le présent contrat est interprété conformément au droit de la République de Turquie. Les droits impératifs du Demandeur découlant de la législation applicable sont réservés.

En cas de litige, il est recommandé de rechercher d’abord une solution via les canaux de support de Mark Sigorta. Les droits des parties d’engager des recours légaux sont réservés.

Pour les litiges découlant de la police d’assurance, la police concernée, les conditions générales d’assurance, les conditions particulières, le Code de commerce turc, la Loi sur les assurances et les dispositions de la législation pertinente demeurent réservés. Dans les litiges d’assurance, la compagnie d’assurance, les autorités compétentes, les tribunaux ou les mécanismes d’arbitrage accessibles en vertu de la législation peuvent également être examinés.

Le Demandeur est réputé avoir accepté le présent Contrat de service en remplissant le formulaire de demande via le site internet, en recevant un devis, en effectuant un paiement, en achetant une police, en soumettant la demande ou en cochant les cases de consentement pertinentes.

Le Demandeur accepte ce qui suit :

• Il a lu et accepté le présent Contrat de service,
• Il doit examiner la Politique de confidentialité et les informations relatives au traitement des données personnelles,
• Les informations et documents fournis pour le service sélectionné sont exacts, complets et à jour,
• Mark Sigorta n’est pas une compagnie d’assurance, mais une agence d’assurance autorisée,
• L’étendue de la couverture d’assurance est déterminée par la police émise, les conditions particulières, les conditions générales et les règles de la compagnie d’assurance,
• L’émission de la police, l’acceptation par une autorité officielle, le paiement d’un sinistre, le résultat d’un visa/séjour ou l’entrée en Turquie ne sont pas garantis,
• Il comprend les conditions d’annulation, de rétractation et de remboursement,
• Il a vérifié et approuvé les éléments de paiement, le montant total, la période de police, le produit sélectionné et, le cas échéant, les garanties complémentaires affichés pendant la demande.

Le Demandeur ne peut pas compléter la demande ou le paiement sans cocher les cases de consentement requises ou donner l’approbation nécessaire. L’achèvement de la demande ou du paiement signifie que le présent contrat a été accepté.